d'une décision de justice.

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

d'une décision de justice, qui plus est, devenue définitive.

D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des

euros avec intérêts de droit à compter du 11 mai 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 11 mai 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 16 juin 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 18 février 2002 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 20 août 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

euros avec intérêts de droit à compter du 3 mars 2003 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

avec intérêts de droit à compter du 30 janvier 2004 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être

prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale être débattues et rendues

résulté pour eux, pour la période comprise entre le 28 octobre 2014 et le 31 décembre 2016, du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution

fondement d'un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d'obtenir l'exécution

Elle soutient par ailleurs que le refus du juge de contraindre l’administration pénitentiaire à la tenir informée de l’état d’exécution de cette ordonnance emporte violation de son droit à l’exécution

Sur la demande de refus d'exécution et de reconnaissance de l'ordonnance du 17 janvier 2023 Selon l'article 39 du règlement Bruxelles 1 bis, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire