Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 850 résultats pour « existence de dettes professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 850 résultats pour « existence de dettes professionnelles »
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Article D337-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
cadre de la décision administrative d'accueil provisoire ACCMOD : caractère modulable de l'accueil AUTRLIEUACC : existence
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. 1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.
Article 26-0
L'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat d'origine lorsque l'accès partiel a été accordé.
Article D4311-101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4341-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article R4342-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4354-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4113-121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Article D4221-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
LEGIARTI000031263892
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Identification du candidat : - nom d'usage ; Formation initiale et continue : - année ; Parcours professionnel
Article L4061-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59
I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :
Article D337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Article A821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-550.
LEGIARTI000047982976
Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents (données sur l'ensemble des agents) Nombre d'accidents de service, d'accidents de travail imputables au trajet (en distinguant avec ou sans arrêt de travail), de maladies
Article 2
Le fichier comporte les informations suivantes : - identifiant ADELI ; - identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), pour les professions réglementées par le code de la santé publique ; - date d'inscription à l'agence régionale
Article R4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l'article L. 4021-3, par le conseil national professionnel compétent.
Article R452-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98
I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
Article 1
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
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