Y... avaient été réparties entre d'autres salariés, sans vérifier s'il s'agissait de salariés de son employeur ou du successeur de celui-ci dans l'exploitation des dossiers d'assurance antérieurement confiés

"en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert

[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos

cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1994), d'avoir reconnu la qualification d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité

. ; "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M.

concerne, il mentionne dans l'exploit ses diligences et remet une copie de cet exploit en mairie ou à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie et informe immédiatement

[D] [O] à exploiter les dites parcelles.

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hugo Boss, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état du contrat de transport liant la société Hugo Boss, expéditrice, organisatrice

reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché dans quelles conditions les marchandises avaient pu être livrées à des tiers, alors que, selon la réglementation douanière, l'accord de l'expéditeur

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

G... expert judiciaire est l'épouse de M. TZ...

, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que commet une faute l'expéditeur qui, sciemment, décide

Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

, de sorte qu'elle l'a exactement qualifié de chemin d'exploitation. 8.

de documents limitativement énumérés, correspondant aux arrêtés de compte de fin d'exercice" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation