Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation

Vu les autres pièces du dossier.

Il justifie ainsi personnellement posséder le matériel nécessaire à l'exploitation du fonds.

d'ouverture de carrières; que, cette autorisation ayant été reçue le 30 octobre 1987, et la société n'ayant pas exploité la carrière ni versé les sommes forfaitaires prévues, les époux Y... l'ont fait

Elle ajoute que ce dernier, Hugo X..., ne justifie ni de disposer du matériel et des moyens financiers pour exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter, ni même d'une simple déclaration alors que l'autorisation

par l'artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation, les dispositions en cause n'instaurent aucune présomption simple d'autorisation préalable de l'artiste-interprète à l'exploitation

J... ont fait désigner un mandataire de justice qui a licencié l'ensemble des salariés de l'entreprise et Mme C... le 1er août 1980 ; qu'ultérieurement, la société a été autorisée à poursuivre l'exploitation

E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.

commercial, autorisant la société Poussay Distribution à présenter une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la société Poussay Distribution ne justifiait

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

pour excès de pouvoir la décision n° 1592 T, 1619 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions industrielles savoyardes l'autorisation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Leclerc" de 6 000 m² et d'une galerie marchande de 2 876 m² à la Teste-de-Buch (Gironde), d'autre part, accordé à la société l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de ce projet ; que la

Dans le cas où la société Kaleta pêche ne bénéficierait plus, un jour ou l'autre, des licences de pêche nécessaires à l'exploitation des bateaux composant sa flotte, les accords résultant aussi bien du

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret

de créer un supermarché à dominante alimentaire sans enseigne d'une surface de vente de 1 500 m² à Breilly (Somme), et, d'autre part, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et

Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation était insuffisant en ce qui concerne notamment la zone de chalandise et ses principaux pôles d'activité ainsi que les

lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation