postérieurement à la décision du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, ne remet pas en cause le chef de dispositif relatif à cette prise d'acte qui ne pouvait être analysée qu'au regard de faits

Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté toutes ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

en ne donnant pas suite aux ordres de virement de la société Novelmail, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir que "le fait fautif de la Banque nationale de Paris était de ne pas avoir soldé

par l'employeur, avant le 20 septembre 2010, des griefs reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des faits

X..., employé comme chauffeur depuis le 10 juin 1980 par la société Aubine, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juin 1988 ; qu'il fait grief

au salarié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de quatre mois des indemnités versées, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait

salarié qui le 30 novembre 2001 se serait montré menaçant à l'égard de ses collègues, alors que le non renouvellement prenait effet à compter du 22 mars 2003 soit nettement plus de deux mois après les faits

Quant à l'article L. 1332-4 du même code, il rappelle qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Dire et juger que la prescription des faits fautifs est acquise. En conséquence, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave prononcé par la Sas Panofrance à l'encontre de M.

ou d'une faute nouvellement découverte et que lorsque des faits fautifs, même non identiques aux faits précédemment sanctionnés, surviennent, se reproduisent ou se poursuivent, l'employeur peut faire

Christophe X..., employé en qualité de directeur de magasin à la société Devred, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait

« manquements aux obligations professionnelles » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans relever que l'employeur aurait qualifié les faits litigieux de faute ou à tout le moins stigmatisé

T... » 1°) ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

précis et matériellement vérifiables; Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige; Attendu qu'enfin aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait

de licenciement ne fait pas état de griefs postérieurs au 4 février 1991 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait examiner des faits postérieurs à cette date ; qu'en le faisant, elle a violé l'article

l'avertissement prononcé contre le salarié le 9 avril 2010 et non un nouvel avertissement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun fait

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une mauvaise organisation régnait dans l'entreprise compte tenu de l'attitude négligente de la direction entravant par conséquent la bonne marche

Lorsque le déclenchement des poursuites disciplinaires a lieu plus de deux mois après les faits fautifs et que la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur