surveiller et de vérifier le contenu de toutes les publications dont il avait la charge ; "1 ) alors que la responsabilité pénale de plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait

prévenu des fins de la poursuite du chef de diffamation publique d'un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'article "Echos de campagne" du journal de Saint-Germain du 23 mars 1993, fait

française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait à Roland Y... de se renseigner auprès de l'autorité administrative qui lui aurait fait

Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait

Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait

d'association de malfaiteurs dans des termes semblables à ceux de l'article 450-1 du Code pénal, que les faits de détention et transport de fausse monnaie, objet de l'association de malfaiteurs, visés

connaître expressément à la personne qui lui est déférée chacun des faits dont il est saisi ; qu'ainsi, en cas de pluralité de faits reprochés au mis en examen, chacun de ces faits doit être précisément

58- D 59- D 60) qu'il conviendrait désormais d'expertiser ce qui laisse à la Cour le choix entre l'hypothèse d'un machiavélisme véritablement diabolique de Cyril Z... et de l'autre la constatation, faite

Riano faisait valoir que les copies de l'arrêt d'accusation, mandat d'arrêt et de la demande d'extradition la concernant ne portaient aucune signature ; que faute d'avoir répondu à ce moyen et sans rechercher

que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal ; que le délit de faux est consommé lors de la rédaction des mentions mensongères ; que, dès lors, en se fondant sur le vote du prévenu,

fausse déclaration d'encours vise les établissements bancaires qui déclareraient des concours financiers minorés, hypothèse inverse à celle observée dans la présente affaire ; que les déclarations faites

qui, dans l'information suivie contre Robert X... des chefs d'infraction à la législation sur les sociétés, de faux en écriture privée ou de commerce, et d'établissement d'attestations faisant état de faits

diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier ou de surveiller les annonces paraissant dans ses magazines ; "alors que, la complicité par fourniture de moyens n'est punissable

aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur blanche livré à B... avait été utilisé en démonstration ; que l'un des clients intéressés, Y..., architecte, a confirmé avoir fait

au parquet ; (... ) que c'est donc à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention ; "alors 1 ) que les juridictions répressives ne peuvent légalement statuer que sur les faits

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis

le fait d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ; qu'il faut mais qu'il suffit, donc, que l'acte attentatoire à la liberté individuelle, soit arbitraire, c'est-à-dire

incertain le point de savoir si les faits d'aide ou d'assistance prêtés à l'auteur principal ont été antérieurs ou concomitants à l'action, ou s'ils ont été postérieurs, et ne peuvent, par conséquent,