X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant à la charge de M.

dans l'une et l'autre des associations et en contestant la légitimité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'UNPEC fait

Il est fait grief infirmatif à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... constituait une démission, et en conséquence, condamné M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait grief à l'arrêt attaqué

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL Vaise Minceur et M.

loi bancaire française ne peut pas être interprétée en ce sens que seraient soumises à agrément français les banques des états membres de l'Union européenne dépourvues de succursale en France du seul fait

Faits et procédure 1.

. *************************************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : En vertu de l'article premier de ses statuts, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du [Localité 1] [Localité

d'une autorisation de découvert de 200 000 francs, a été confrontée lors du démarrage de sa production en octobre 1989 à une grave insuffisance de fonds propres, ce qui a conduit Patrick Y..., gérant de fait

En l’espèce, la demanderesse fait valoir dans ses dernières écritures que Monsieur [C] [T] a versé la somme totale de 16 033,07 euros.

X... si, comme il l'avait toujours affirmé, aucune faute grave ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler la transaction litigieuse, retient que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), statuant après expertise, d'avoir prononcé la résiliation des contrats aux torts réciproques, dit qu'en conséquence, il devait restituer les

"; qu'à la suite du refus de Yves Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations

enfin à nouveau par la société Sérigal à partir du 1er avril 1985 jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait

Chedli- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juin 1987, qui, pour menaces d'atteintes aux personnes faites avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 000

par la société de Ruysscher papiers en qualité d'employée administrative, devenue agent de maîtrise, secrétaire au service après-vente, a été licenciée le 15 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), M. et Mme I...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2018), M. et Mme Y...

Dov X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut des baux commerciaux alors, selon le moyen 1) "qu'aux termes de l'article 3-2, alinéa 2 et 3 du décret du 30 septembre 1953