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1 885 résultats pour « faux bons du tresor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c5

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

constat actuellement au dossier est bien celui concernant le logement de Madame Charlotte X... ; que les protestations de cette dernière sur ce point n'apparaissent pas empreintes d'une parfaite bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Deux fautes sont reprochées à M.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

sans prestations correspondantes, qu'à l'égard du repreneur ayant acquis des agences d'auto-école obérées par plus de 300 contrats individuels à un prix exorbitant sans rapport à la réalité ; c'est à bon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Dans la mesure où il n'y a pas lieu de douter de la bonne exécution de cette condamnation, la demande d'astreinte sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9c

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

En ce sens l'appelante assure avoir alerté le mandataire judiciaire sur le fait que la créance de la société Agri négoce n'était justifiée ni par des bons de commande, ni par des bons de livraison ou des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03376_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Ho Si Fat, président-assesseur - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Y...a commis une faute en refusant de signer les bons de délégation des délégués du personnel depuis janvier 2009 jusqu'à son licenciement au motif qu'il n'avait pas de délégation pour le faire et alors

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acbb63d827c909cac87

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'exception de nullité du jugement soulevée par l'appelante a été à bon droit rejetée. L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b78cdc6046d475485fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] soutenant que l'organisme de crédit a commis des fautes en lui accordant le financement sollicité et en débloquant les fonds sans procéder à la vérification de la validité du bon de commande ni celle

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1b9a942a604f5e93163

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Contrairement à ce que soutient Monsieur [A], les traces d'humidité, de salpêtre générant des dégradations irréversibles sur les enduits, les faux plafonds et les doublages intérieurs (gonflements du BA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110568

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Bonne journée Seb. S... : ton chiffre est erroné.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00314

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Ces irrégularités constituent incontestablement une faute de gestion imputable à Jean-Luc Y....

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces virements ont entraîné selon les appelants une rupture de trésorerie fragilisant la société Car Ways. M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421302

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable du délit d'escroquerie au détriment de la société HEC ; "aux motifs que si l'usage d'une fausse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110917

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il a fallu attendre une lettre du 26 janvier 2014 pour que l'appelante se plaigne des factures de la CODEM dépourvues de fondement, selon ses dires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221JUD003102905

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

    Au regard de ces éléments, le tribunal conclut que le requérant n’avait pas été de bonne foi, mais qu’il avait l’intention de nuire à la réputation d’I.C. au sein de l’opinion publique et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005332308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor. Les parties firent appel de ce jugement. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005332908

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor. Les parties firent appel de ce jugement. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005333908

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor. Les parties firent appel de ce jugement. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005415408

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor. Les parties firent appel de ce jugement. 10.

Source officielle

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