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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c5
23 mars 2001
constat actuellement au dossier est bien celui concernant le logement de Madame Charlotte X... ; que les protestations de cette dernière sur ce point n'apparaissent pas empreintes d'une parfaite bonne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e0
11 juillet 2024
Deux fautes sont reprochées à M.
cr
613725e6cd5801467742168d
3 mai 2001
sans prestations correspondantes, qu'à l'égard du repreneur ayant acquis des agences d'auto-école obérées par plus de 300 contrats individuels à un prix exorbitant sans rapport à la réalité ; c'est à bon
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
Dans la mesure où il n'y a pas lieu de douter de la bonne exécution de cette condamnation, la demande d'astreinte sera rejetée.
6253cddebd3db21cbdd94c9c
23 avril 2021
En ce sens l'appelante assure avoir alerté le mandataire judiciaire sur le fait que la créance de la société Agri négoce n'était justifiée ni par des bons de commande, ni par des bons de livraison ou des
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
Ho Si Fat, président-assesseur - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Y...a commis une faute en refusant de signer les bons de délégation des délégués du personnel depuis janvier 2009 jusqu'à son licenciement au motif qu'il n'avait pas de délégation pour le faire et alors
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
L'exception de nullité du jugement soulevée par l'appelante a été à bon droit rejetée. L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef.
Chambre civile
6a192b78cdc6046d475485fd
28 mai 2026
[P] soutenant que l'organisme de crédit a commis des fautes en lui accordant le financement sollicité et en débloquant les fonds sans procéder à la vérification de la validité du bon de commande ni celle
Chambre 1-4
6438f1b9a942a604f5e93163
13 avril 2023
Contrairement à ce que soutient Monsieur [A], les traces d'humidité, de salpêtre générant des dégradations irréversibles sur les enduits, les faux plafonds et les doublages intérieurs (gonflements du BA
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
Bonne journée Seb. S... : ton chiffre est erroné.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00314
8 mars 2017
Ces irrégularités constituent incontestablement une faute de gestion imputable à Jean-Luc Y....
Chambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
Ces virements ont entraîné selon les appelants une rupture de trésorerie fragilisant la société Car Ways. M.
613725e0cd58014677421302
2 octobre 2002
articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable du délit d'escroquerie au détriment de la société HEC ; "aux motifs que si l'usage d'une fausse
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
Il a fallu attendre une lettre du 26 janvier 2014 pour que l'appelante se plaigne des factures de la CODEM dépourvues de fondement, selon ses dires.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221JUD003102905
21 février 2012
Au regard de ces éléments, le tribunal conclut que le requérant n’avait pas été de bonne foi, mais qu’il avait l’intention de nuire à la réputation d’I.C. au sein de l’opinion publique et
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005332308
13 décembre 2011
En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor. Les parties firent appel de ce jugement. 10.
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005332908
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005333908
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD005415408
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