ans et moyennant un loyer annuel de 1 franc ; que la société preneuse y a édifié le "Palm Beach", casino d'été et complexe de loisirs ; que les bailleurs ayant sollicité la révision du loyer et sa fixation

société clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle le contrat de travail de la salariée a été transféré ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation

Le 21 janvier 2004, la SCI La Belle Marie a délivré à Mme N... un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2004 et fixation du nouveau loyer à la somme annuelle de 26 000 euros. 3.

de la société Clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation

pour la période échue et fixé une nouvelle astreinte provisoire ; que Mme X... a assigné la société Beausoleil Bella Vista et la société Kaufman & Broad rénovation en liquidation de l'astreinte et en fixation

F... et le Bureau central français en fixation et paiement de leurs créances. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance.

Sur le pourvoi formé par Madame [I] [Z], l'arrêt a été cassé par arrêt du 24 avril 2003 pour la fixation de la prestation compensatoire.

Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail

accepté le renouvellement en son principe mais pas au prix proposé, a exercé son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017, puis elle a assigné la bailleresse en fixation

employeur de ce dernier (l'employeur), a saisi une juridiction du contentieux technique de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours et déclarer inopposable à l'employeur la décision de fixation

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Locaux industriels, commerciaux ou artisanaux.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

professionnelles à l'origine de son décès, le FIVA, d'une part, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir, notamment, la fixation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication