Haute-Corse pour enrichissement sans cause ; Aux motifs propres que « L'appelante reconnaît explicitement que lorsque les parties ont envisagé la licitation du bien indivis, elles ont tenu compte, dans la fixation

en compte dans la fixation du prix de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3° / que nul ne peut se constituer de preuve à soi même

Elle prétend que la société CENTRAL TELEPHONE commet, en tout cas, des abus dans la fixation du prix et n'applique pas ses tarifs en violation des dispositions d'ordre public de l'ordonnance du 1er décembre

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, statuant sur la demande tendant à la nullité du pacte de préférence conclu le 3 mars 1994 en ce qu'il prévoit des mécanismes illicites de fixation

erreurs comptables dénoncées par le cessionnaire des parts sociales, il y a un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise à l'expert-comptable dont les documents ont servi de base à la fixation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article R. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la fixation du prix des baux

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

€ le m2 ; Les consorts X... ont refusé cette proposition et, par mémoire du 19 avril 2006, la Communauté d'Agglomération a saisi le Juge de l'expropriation de la Charente-Maritime en fixation du prix

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision précitée du 6 juin 2011 et tous actes subséquents relatifs à la fixation du prix de démolition.

constitue le mauvais état de la souche de la cheminée, étant observé que l'expert et son sapiteur ont estimé que ce désordre comme le système d'assainissement étaient insusceptibles d'influer sur la fixation

L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation

L'article L145-57 du code de commerce dispose que « Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

DE L'AVOIR EVALUE EN RETENANT QUE LA REVISION SE SITUE DANS LE CADRE DE LA REMISE EN ORDRE DES LOYERS VOULUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE REVISION D'UN LOYER, DONT LE PRIX

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Vous voudrez bien nous tenir informés de l'accord de votre comité...." ; qu'en affirmant que la fixation du prix de rachat de la participation de la société Barbotteau à la valeur totale de tous les actifs

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unitaire minoré tenant compte des modalités de fixation du prix des baux de référence, ou de l’application - a posteriori - d’un abattement.

débits de boissons bénéficiant de conditions plus avantageuses ; que ces deux demandes n'ont, en effet, pas le même objet ; qu'en opposant cependant une fin de non recevoir tirée de la clause de fixation