Il était d'usage que la société Dagard paie des travaux supplémentaires, même dans le cadre de commandes comportant la mention 'prix forfaitaire et non révisable' La société Dagard a accepté ces travaux

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non

Soutenant, d'une part, avoir mis en œuvre des quantités de charpente excédant le prix global et forfaitaire de son marché, d'autre part, avoir supporté des dépenses non prévues à ce marché, enfin, ne pas

RG N° 09/05120 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

Dans ces conditions, sont écartés les relevés communiqués par le salarié pour les mois de novembre et décembre 2015 toutefois non contresignés par l'employeur.

Le prix était global et forfaitaire, non modifiable ni révisable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

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X... doit produire les effets d'une démission et non pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 107 R. G : 15/ 02428 Mme Anne X... C/ Me Dominique B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2021 applicable à l'espèce : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des

fait qu'il a alloué aux requérants le montant des indemnités qu'ils sollicitaient aurait rendu le litige sans objet ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la fixation

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° Y 18-26.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

: fixation forfaitaire de l'assiette'.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il vise l'arrêt du 5 novembre 2009, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non

PIREYRE, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° R 19-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Il a, en outre, été stipulée une facturation complémentaire sur la base de 180 euros HT/h pour toute prestation non prévue et le remboursement des frais suivant un barème.

PIREYRE, président Arrêt n° 66 FS-B Pourvoi n° P 20-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________