meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION

Habib, - Y...

Habib, - B... Saïd dit Z...

promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Nantaise d'habitations

décider que les travaux d'aménagement réalisés par Denise X..., épouse Y..., en mai 2002 étaient dispensés de permis de construire, sans constater que le local en cause était déjà à destination d'habitation

sera devenu définitif ; " aux motifs que le 4 avril 1989, un agent de police municipale assermenté a constaté qu'au lieu-dit " La Rocaille " au Lavandou était en cours de construction une maison d'habitation

d'infractions aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l'habitation

issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie de la partie privative de chaque lot de copropriété, et non celle de l'"unité d'habitation

relève des pouvoirs de l'association qui a notamment pour objet "l'établissement, la gestion et l'entretien de tous travaux destinés à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties du groupe d'habitations