AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357569
8 novembre 2019
8 novembre 2019
UC 10 du même règlement : " La hauteur totale de toutes constructions, toutes superstructures comprises, est mesurée du point le plus haut de la construction, à son point le plus bas au niveau du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2305434_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La hauteur de façade* maximale des constructions est au plus égale à 7 m (A = 7m). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104630_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, des implantations et des structures de constructions différant de l'habitat pavillonnaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305166_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mode de calcul / La hauteur maximale des constructions et mesurée à l'égout principal de toiture : / - par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer pour les constructions implantées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400452_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
référés : 1°) avant dire-droit, qu'il soit ordonné à l'office Polynésien de l'habitat (OPH) de différer la signature du lot n°14 " matériel électrique " du marché de fourniture de matériaux de construction
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500059_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du quai de cabotage n°6 (AAPC 2024/05), dans la limite de 20 jours ; 2) d'annuler dans son intégralité la procédure de passation du marché public relatif aux travaux de construction du quai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907303_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108206_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
: " Modalité de calcul de la hauteur : La hauteur maximale des constructions est mesurée : - du point le plus bas de toutes les façades, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que la construction à usage d'habitation autorisée par l'arrêté du 21 mai 2019 n'est pas un immeuble de grande hauteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
constructions ou extensions d'une hauteur supérieure à 3,50 mètres, doivent être implantées éloignées des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction (excepté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, la hauteur totale d'une construction correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, le point le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305603_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de construction ne respectent pas les dispositions de l'article UE 10 du PLU de la commune : la hauteur absolue du bâtiment est de 8,5 mètres, soit un dépassement de 1,5 mètre de la hauteur maximale
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684789
21 décembre 1979
21 décembre 1979
Y..., "LES CONSTRUCTIONS... DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES LATERALES D'UNE DISTANCE EGALE AU MOINS A LEUR HAUTEUR DIMINUEE DE 3 METRES AVEC UN MINIMUM DE 3 METRES...
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201048_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du 19 décembre 2022 par laquelle Grands Projets de Polynésie n'a pas retenu sa candidature présentée pour le lot n°28 " production des audiovisuels et des multimédias " du marché portant sur la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le tableau figurant à l’article U.10 du règlement du PLU prévoit, pour cette zone, une hauteur maximale absolue à l’aplomb des façades de 4 mètres et une hauteur maximale au faîtage de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301967_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si la hauteur de l'abri de jardin est supérieure à la hauteur de la maison et des maisons avoisinantes, il ressort des pièces du dossier qu'il existe au sein du bâti environnant des constructions édifiées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107266_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Clôtures : La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres, elles seront constituées : - Pour les clôtures sur voie et emprise publique autre que voirie, soit par une grille à barreaudage vertical
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Sur le reste du secteur Ua : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (non compris les
Source officielle7ème chambre
DTA_2302966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture : - par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer pour les constructions implantées sur une profondeur
Source officiellePage 47 sur 557