SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE MIGENNES, DAME Y..., TITULAIRE D'UN

PV RECHERCHES (Art. 659 DU NCPC) en date du 25. 03. 05 Assignée à domicile le 30 / 08 / 05 Réassignée à personne (mandataire ad hoc) le 02 / 03 / 06 Maître Jérôme Z... es qualité de représentant des

Stéphane X..., - le syndicat SCERAO CFDT, partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre M

. - 62820 LIBERCOURTCF.PV RECHERCHES (Art. 659 DU NCPC) en date du 25.03.05 Assignée à domicile le 30/08/05 Réassignée à personne(mandataire ad hoc) le 02/03/06 Maître Jérôme Y... es qualité de représentant

des mises en cause nominatives, par la SCI, de la société Degivry qu'elle accusait notamment de sournoiserie et de connivence dans le milieu judiciaire, et que cet état de fait avait entraîné une incertitude

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

Carlos X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis ;

biens à l'hôpital de DXX (Dax). " ; que les héritières ont invoqué la nullité de ce testament, l'écriture du quantième du mois et du mois étant ambiguë ; que l'arrêt attaqué l'a annulé pour défaut de date

consorts X... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est en faute de retenir une argumentation erronée ou totalement inappropriée ; que l'incertitude

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la

Il en résulte une incertitude sur la consistance exacte des mètres carrés pris en compte lors de l’établissement du DPE, incertitude qui est susceptible d’avoir une incidence directe sur le ratio consommation

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal tirée de la date

exigibles ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'ordonnance d'annuler le procès-verbal de visite et saisie alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'une incertitude

dires tendant à la radiation de la procédure en raison du paiement de sa dette qui était la cause de la saisie, et à la remise de la vente ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a maintenu la date

X à l'encontre du jugement en date du 5 janvier 1999 du tribunal administratif des pensions du Val-de-Marne, la cour régionale des pensions de Paris a jugé, par un arrêt en date du 17 février 2000, que

  La Cour estime que, durant toute la période concernée, la requérante est restée dans une incertitude complète quant au sort de sa propriété.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,