X..., estimant que ce taux était sous évalué, et que l'indemnité d'assurance proposée par la société Groupama Sud sur la base de cette évaluation était insuffisante, a assigné cette dernière devant le

Un jugement du 30 janvier 2014 a condamné la société Aviva à payer à la société Affine R.E. des indemnités complémentaires, au titre de la garantie des dommages matériels et au titre de la garantie des

un excès de pouvoir, se prononcer sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevables les demandes formées par l'exposante, la cour d'appel

[M] a fait assigner le responsable des dommages et le FGAO devant le tribunal de grande instance de Marseille en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel et sa prise en charge par le Fonds

X... les a déclarés les 15 août 1993 et 26 octobre 1994 auprès de l'Office national de la chasse (l'ONC) ; qu'après l'échec de la procédure administrative d'indemnisation, il a saisi un tribunal d'instance

une indemnité d'occupation et, ajoutant au jugement, a déclaré recevables les demandes des locataires au titre du dépôt de garantie et du trouble de jouissance et a déclaré irrecevable comme nouvelle

S... et Mme Q..., un tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 2016, a condamné M.

payés afférents, de 2 896 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 289 € au titre des congés payés afférents, de 1 013 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 1 037,73

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

Elle dénie toute liquidation de cette indemnité de réduction dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, et soutient que le montant de l'indemnité doit être fixée à la valeur la plus

instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables

d'éviction versée aux consorts Y..., la cour d'appel a énoncé que le vendeur ne s'était pas contractuellement engagé à prendre en charge le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand aux

X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par

incompétente au profit d'un tribunal de grande instance, dans une instance opposant M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête

Ne parvenant pas à un accord sur le montant des indemnités à allouer aux époux B..., la SADIV a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rennes.

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement

De plus nous reconnaissons que sous la loi française qui gouvernait votre contrat avec Beecham Sévigné, vous aviez droit à certaines indemnités en cas de licenciement.

X... à les indemniser ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Groupama Grand-Est fait grief à l'arrêt de la

[W] contre la société Groupama Grand Est par conclusions du 2 mars 2017, dans un délai de douze ans à compter de la réception du 4 juillet 2006, n'est pas prescrite. 18.