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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259ccd5801467741f321
13 avril 1999
13 avril 1999
Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du principe de proportionnalité
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613726a1cd5801467742733f
14 février 2007
14 février 2007
écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 121-12 et suivants du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure
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613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA, Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition
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61372696cd58014677426cc5
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA, Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition
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61372698cd58014677426d97
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA, Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition
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61372698cd58014677426da4
20 avril 2005
20 avril 2005
Franchiseur SA, Thierry Y..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition
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61372638cd58014677423e26
28 janvier 2004
28 janvier 2004
, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts
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613725d9cd58014677420fa9
5 juin 2002
5 juin 2002
par le Code général des Impôts ; que les copies des documents saisis sous les numéros 15036, 15039, 15040, 15503 et 15505 se rapportent à la fraude présumée dont la preuve était recherchée, dès lors qu'au
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613726aacd58014677427868
22 mars 2006
22 mars 2006
par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1 ) ; que, suite aux éléments découverts au ... - 75008 Paris, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance précitée
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613725b2cd5801467741fda8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires en douane, auteurs des déclarations
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6137256fcd5801467741db7d
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme
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613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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613725d6cd58014677420e37
2 juin 1999
2 juin 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,
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61372613cd58014677422c69
5 octobre 1999
5 octobre 1999
imputées à la demanderesse et ses fonctions d'attachée territoriale ainsi que le risque de renouvellement des infractions, et dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement le bien-fondé
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61372589cd5801467741e97d
25 octobre 1993
25 octobre 1993
général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
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613725f7cd58014677421e79
15 septembre 1999
15 septembre 1999
cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
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613725facd58014677422013
19 juin 2001
19 juin 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437
7 avril 2021
7 avril 2021
C... : contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 31 octobre 2019, qui, pour complicité de tromperie aggravée et d'infraction au code rural, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec
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