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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par assignation en date du 30 mars 2022, la SAS Grenke Location a saisi le Tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire, subsidiairement d'une liquidation judiciaire
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490945
22 septembre 2014
22 septembre 2014
ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la SNC
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490946
22 septembre 2014
22 septembre 2014
ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la SNC
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490947
22 septembre 2014
22 septembre 2014
ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu prévu par ces dispositions ; qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que la SNC
Source officiellecr
613725e0cd5801467742131b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation et la destruction des objets saisis, a ordonné une mesure de publication ainsi que l'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de
Source officielle12e chambre section 2
6035609436e7348875bb8348
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 16 mars 2009, le maire de la commune de [Localité 5] a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93245
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf une location saisonnière ou une mise à disposition à titre gratuit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00547
9 mars 2016
9 mars 2016
[X], en application des articles 313-7, 1°, 5°, et 7°, à une interdiction d'exercer une fonction publique, une interdiction des droits civils et civiques pendant une durée de cinq ans et l'affichage de
Source officielle3ème chambre
DTA_2510153_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.
Source officielle5e chambre civile
5fd92ecfc8c1bd0e519023ec
22 mai 2020
22 mai 2020
[S] [O] a résilié son contrat de location le 22 octobre 2012 après avoir revendu son mobil-home.
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
soins de TOSHIBA, qui indiquait prendre en charge toutes les factures impayées à ce jour, des contrats d'entretien étant conclus sur toutes les machines sauf les 2 studio 163 ; que des contrats de location
Source officielleChambre 3 A
63d0d59a81a7b805de12b509
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[I] Location.
Source officielle12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
12 mars 2019
La société Get Location était un des actionnaires de la société Antonutti-Delmas.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, ces locations somptuaires ne peuvent s'expliquer que par l'intérêt personnel de M. [I] [K], direct ou indirect.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302262_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
délai de douze mois à compter de la notification de cet arrêté et, en tout état de cause, avant toute nouvelle occupation du bien, y compris par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
27 octobre 2010
et conventions de mise à dispositions conclus sur les chambres de service 11, 11 bis et 13 et leur interdiction pour l'avenir, - sur la constatation par huissier des remises en état, aux frais de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202188
9 décembre 2010
9 décembre 2010
culturelles ; qu'en se fondant sur de tels motifs, après avoir pourtant constaté l'utilisation effective des locaux comme théâtre depuis de nombreuses années avant le sinistre et la proposition de location
Source officiellePage 47 sur 291