du demandeur tendant à l'annulation de la garde à vue dont il a été l'objet, des actes accomplis pendant celle-ci ainsi que des actes qui en ont constitué la suite ; "aux motifs que lorsqu'une personne

d'Anthony Y..., telles que rapportées par les éléments de la procédure, ne rapportent pas que celle-ci se serait déroulée alors que l'intéressé avait tenté de prendre la fuite ou se serait débattu ; que

sur commission rogatoire, déniera toute participation aux faits ; que ses dénégations sont insuffisantes pour le disculper ; que si les autres personnes mises en cause par les chauffeurs n'ont pas été

[V] et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que hors le cas du défèrement de la personne interpellée au juge d'instruction ou de l'exécution d'un mandat d'arrêt, l'article 80-2 du code de procédure

Une enquête a alors été diligentée et des personnes interpellées au cours de celle-ci ont refusé de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à identifier leur empreinte génétique, ainsi qu'aux

d'Aix-en-Provence a refusé de prononcer la nullité des opérations de placement en garde à vue de Frédéric Y... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Frédéric Y... a été interpellé

même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que la mise en oeuvre régulière de cette faculté suppose, en amont, que le contrôle d'identité opéré soit lui-même régulier

même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que la mise en oeuvre régulière de cette faculté suppose, en amont, que le contrôle d'identité opéré soit lui-même régulier

Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes

chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle

Au cours d’un voyage, il fut interpellé à la frontière slovaque car il figurait sur la liste des personnes recherchées par Interpol.

, à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Le ministère public a relevé appel incident. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7.

et complémentaire) ; qu'en justifiant la révision de la pension de réversion opérée par la caisse pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012 pour l'unique raison que l'intéressée

et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M.

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Edith X... du chef d'outrage à personne

mise en examen ; que l'article 142 du même code dispose que ce cautionnement garantit : 1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes dé la procédure