Codes de loi français

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 15

Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie sont organisés par les chefs de services régionaux de l'action sanitaire et sociale.

Article 7

La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000027771757

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article 230-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Article R4321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Article L212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article R6122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Article 3

Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Article 706-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.

Article 15

Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour-à-tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury.

Article R57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81

Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.