Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

X... a bénéficié de cinq jours entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et la date de l'entretien conformément à l'article L. 122-14 du Code du travail

Convoqué le 15 avril 2022 par lettre du 4 avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2017, l'association a rappelé aux époux [U] [C] leur obligation d'avoir à entretenir leur parcelle et les a convoqués par devant le conseil

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

représenté ASSOCIATION POLE SANTE DU [11] [Adresse 4] [Localité 9] Non représentée CPAM DE [Localité 13] Pôle RCT de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée DEFENDEURS _____________

Par courrier adressé à Mme Y...le 14 décembre 2009 (selon le cachet de la poste), Mme X...adressait une lettre de licenciement dans laquelle elle indiquait : « En raison de vos absences répétées, non

non-respect de l'obligation de sécurité, de formation et de santé du salarié'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01401 Décision déférée

était justifié dans la mesure où la salariée avait mis en vente d'une part un livret de formation, document à vocation professionnelle, remis par "Kenzo parfums", d'autre part des articles offerts non

[J], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, ayant seulement adressé un courrier à la cour (accompagné de la copie de sa convocation) en indiquant