X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont signé avec la SNCF des conventions d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de

de l'emploi en cas de licenciement de plus de 10 salariés soit à priver les salariés du droit de se prévaloir des dispositions d'ordre public absolu de l'article L.1224-2 au regard de l

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 11 de marzo de 2004.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 22 de septiembre de 1994.#Lio Bettaccini contra Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

précisément intervenue" et prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité de 250 000 francs ; que le redressement judiciaire de l'OGI étant prononcé, suivi le 30 mai 1997 d'un plan de cession, le salarié

règle d'ordre public le jugement qui se borne à constater que le protocole définissant les collèges a été seulement signé par deux organisations syndicales représentatives de certaines catégories de salariés

[C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

période d'essai; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié

Z... en qualité d'ouvrière agricole, a été licenciée par lettre du 6 août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée

motif économique le 4 janvier 1989 à la suite de la rupture par la commune du Portel de la convention passée avec la Fédération ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse la salariée

à l'emploi de ce salarié et qui permet à celui-ci de réaliser une économie sur des vols d'avion, en raison d'une faute qu'elle impute à ce salarié dans le cadre de l'utilisation

Y... a été engagé en 1964 par la société Z..., devenue ultérieurement la société Pascual France, par contrat de travail lui garantissant notamment le maintien du bénéfice de ses droits de salarié en cas

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents

UAP, Jean-Claude X... avait obtenu la remise d'une somme de 623 810 francs; que cette proposition d'épargne ayant été conclue par l'intermédiaire du représentant salarié de la Compagnie UAP, celle-ci

à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994), de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 27-2 de la convention collective des salariés

pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en

sérieuse de licenciement, écarté l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la falsification d'un document par le salarié

, de nature à caractériser le motif économique, et sans même rechercher si la rupture du contrat de travail de la salariée n° était pas intervenue pour un motif économique, c est à dire pour un motif non

donc violé l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en deuxième lieu, qu'il est permis aux parties à un contrat de travail d'insérer dans celui-ci des dispositions tendant à protéger le salarié