Sur la résiliation du contrat de location La société Leasecom demande de constater que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 17 décembre 2021 pour défaut de paiement en application

que l'état de santé actuel de la salariée n'a pas de lien avec ses conditions de travail et la débouter de toute demande formulée à ce titre, de constater que [A] [H] n'est pas victime d'une inégalité

[S] se rattachait à un prétendu contrat de travail, ce qui supposait la preuve de l'existence d'un tel contrat et, partant, celle de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui devait

lien direct avec le contrat de vente.

de cession des parts de la société tunisienne, suivant lequel : « Tout litige né de ce contrat ou en lien avec ce contrat doit être tranché selon le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation

d'exécution habituel du contrat de travail ; qu'il importe en conséquence de rechercher en premier lieu dans quel Etat la salariée accomplissait habituellement son travail ; que Mme H...

Selon elle, il existe ainsi un lien d'interdépendance étroit entre les deux contrats : le contrat principal n'aurait pu être exécuté sans le contrat accessoire, et le contrat accessoire était inutile sans

était inscrite en gras dans le contrat, l'arrêt retient que l'obligation qu'elle contient constitue une obligation essentielle de l'agent commercial.

de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;/ -liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie

C..., a du reste indiqué qu'il n'avait jamais eu aucun lien avec cette société et que son identité avait été usurpée ; que Mme D... a déclaré n'avoir jamais vu le gérant de la société G...

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

C... pour les autres contrats et en particulier au moment du contrat du 12 au 21 octobre 2011, la société verse aux débats : - un contrat de la société Bilfinger Rob du 25 mars 2010 pour un chantier

, qui n'était qu'un contrat de fournitures de matériels, qui était distinct du contrat de réparation du 22 juin 1992 et qui a donné lieu à une facturation distincte par la société SIREN à la compagnie

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'une ancienneté à compter du premier contrat de travail à durée déterminée, et le paiement du rappel de salaire

à l'agence pour maintenir un contact avec la clientèle existante ou potentielle, concernant tant l'activité de transaction que de gestion de biens de l'agence immobilière, hors de tout lien avec le contrat

X..., au service, depuis 1976, en qualité de VRP, de la société Périne-Guyot- Continu, et qui était, en dernier lieu, à la suite de mutations de l'entreprise, avec maintien du contrat de travail initial

En outre, cette demande est sans lien avec le contrat de travail et ne relève pas de la compétence du juge du droit du travail.

Toutefois, ce seul élément ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail. S'agissant du lien de subordination Pour justifier d'un lien de subordination M.