CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fdc3fd356e15463a81d4efb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Cette clause précise que ne sont pas accordées les garanties formulées, en particulier, aux articles 14 et 15 des conditions générales de la police.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125231_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02595

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

1226-15 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325215_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, à supposer que ce faisant elle soutient que l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme méconnaît l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe à valeur constitutionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf0009588913

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation sont édictées dans l'intérêt du maître d'ouvrage et que leur violation est sanctionnée d'une nullité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et activités de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés aux articles II-1-3 à II-1-4 ci-après ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01481

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du transfert des activités de l'Association valettoise d'expression artistique (AVEA

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

II.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2008885_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 6 novembre 2020 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1909171_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de cet article dans le paragraphe relatif aux limites séparatives dont le tribunal a tenu compte pour son interprétation résulte d'une pure erreur matérielle et le texte doit être interprété au regard

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions de l’article R.243-59 précitées ont été édictées en faveur des droits du cotisant et pour lui permettre, sous certaines conditions, de faire valoir un accord tacite de l’inspecteur sur

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400833_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400843, le 15 février 2024 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 février 2024, M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508058_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d’une bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa décision rejetant implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles

Source officielle

Page 47 sur 233

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.