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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdc3fd356e15463a81d4efb
10 décembre 2018
Cette clause précise que ne sont pas accordées les garanties formulées, en particulier, aux articles 14 et 15 des conditions générales de la police.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125231_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02595
14 décembre 2011
1226-15 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325215_20250528
28 mai 2025
D'une part, à supposer que ce faisant elle soutient que l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme méconnaît l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe à valeur constitutionnelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation sont édictées dans l'intérêt du maître d'ouvrage et que leur violation est sanctionnée d'une nullité
3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
et activités de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés aux articles II-1-3 à II-1-4 ci-après ».
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01481
24 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du transfert des activités de l'Association valettoise d'expression artistique (AVEA
1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
II.
12eme chambre
DTA_2008885_20241129
29 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 6 novembre 2020 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909171_20220707
7 juillet 2022
effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
de cet article dans le paragraphe relatif aux limites séparatives dont le tribunal a tenu compte pour son interprétation résulte d'une pure erreur matérielle et le texte doit être interprété au regard
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
67895b22428384b762e635c8
7 janvier 2025
Les dispositions de l’article R.243-59 précitées ont été édictées en faveur des droits du cotisant et pour lui permettre, sous certaines conditions, de faire valoir un accord tacite de l’inspecteur sur
Eloignement urgent
DTA_2400833_20240220
20 février 2024
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400843, le 15 février 2024 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 février 2024, M.
Eloignement 72 heures
DTA_2508058_20251208
8 décembre 2025
l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d’une bonne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
Magistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa décision rejetant implicitement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles
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