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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la cour de : In limine litis : - rejeter la requête de la société L'Epuisette comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, A titre principal : - infirmer l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501781_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2501394 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les autres aspects du litige : 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32636ab09eb9a2fd81b

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

conseil de prud'hommes de Paris compétent et d'évoquer le fond du litige'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 19 décembre 2012, de la SA DEMOS qui demande à la

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200367_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

douze ans pour la recruter sur des emplois permanents et non pour faire face à un remplacement momentané de titulaire ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis du fait des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504458_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[8] à l’encontre de [K] [T] (pendante devant le tribunal judiciaire d’Evry sous le RG n°24/04939) et d’[E] [V] (pendante devant le Tribunal judiciaire de Melun sous le RG n° 24/02410).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201c62f5393e2eb44afa

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de droit commun (le tribunal judiciaire), soit devant la juridiction commerciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505078_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que : - la présente demande d’expertise se rattache directement au litige pendant devant le tribunal sous le n° 2403442, relatif à la légalité du rapport de visite du 29 février 2024, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601305_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., représentée par Me Kachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Patrikiosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD002861710

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

compétentes pour trancher le fond du litige.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef065fbb79e8fd3d32ea9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il demande à ce juge de se dessaisir en raison de la connexité et de renvoyer la cause devant la cour d’appel de Paris ; à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403925_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403355_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; - les moyens soulevés à l'encontre des autres décisions ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302090_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'intéressée demande au tribunal d'annuler et de suspendre cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ad6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des référés, peu important qu'une juridiction au fond ait à connaître de certains aspects connexes au litige dans sa globalité ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort des débats que Madame [N] [C] ne conteste d'ailleurs aucunement l'envoi tardif de son arrêt de travail auprès de la Caisse.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.", Que Monsieur

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400495_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4061

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2019, Madame [X] [P] a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, auprès du secrétariat commun du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

Source officielle

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