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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
à la cour de : In limine litis : - rejeter la requête de la société L'Epuisette comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, A titre principal : - infirmer l'ordonnance
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501781_20250526
26 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2501394 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
Sur les autres aspects du litige : 5.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd81b
31 janvier 2013
conseil de prud'hommes de Paris compétent et d'évoquer le fond du litige'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 19 décembre 2012, de la SA DEMOS qui demande à la
10ème Chambre
DTA_2200367_20250528
28 mai 2025
douze ans pour la recruter sur des emplois permanents et non pour faire face à un remplacement momentané de titulaire ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis du fait des
2ème Chambre
DTA_2504458_20250916
16 septembre 2025
administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
[8] à l’encontre de [K] [T] (pendante devant le tribunal judiciaire d’Evry sous le RG n°24/04939) et d’[E] [V] (pendante devant le Tribunal judiciaire de Melun sous le RG n° 24/02410).
3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
de droit commun (le tribunal judiciaire), soit devant la juridiction commerciale.
DTA_2505078_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la présente demande d’expertise se rattache directement au litige pendant devant le tribunal sous le n° 2403442, relatif à la légalité du rapport de visite du 29 février 2024, de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601305_20260210
10 février 2026
A..., représentée par Me Kachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Patrikiosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD002861710
13 novembre 2014
compétentes pour trancher le fond du litige.
JEX cab 6
660ef065fbb79e8fd3d32ea9
3 avril 2024
Il demande à ce juge de se dessaisir en raison de la connexité et de renvoyer la cause devant la cour d’appel de Paris ; à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2024.
JU Chambre Sociale
DTA_2403355_20250715
15 juillet 2025
un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; - les moyens soulevés à l'encontre des autres décisions ne sont pas fondés.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302090_20231030
30 octobre 2023
L'intéressée demande au tribunal d'annuler et de suspendre cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
des référés, peu important qu'une juridiction au fond ait à connaître de certains aspects connexes au litige dans sa globalité ».
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
Il ressort des débats que Madame [N] [C] ne conteste d'ailleurs aucunement l'envoi tardif de son arrêt de travail auprès de la Caisse.
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.", Que Monsieur
OQTF 6 sem
DTA_2400495_20240314
14 mars 2024
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4061
10 octobre 2024
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2019, Madame [X] [P] a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, auprès du secrétariat commun du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
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