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retenu, dans les motifs de sa décision, qu'il convenait d'enjoindre Mlle Y... de cesser son activité concurrentielle, a ordonné la résiliation de la convention et a condamné Mlle Y... au paiement de différentes

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[W] [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-23.300 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

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. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 à la requête de Monsieur [F] [Y] à l’encontre de Mme [O] [D], tendant à voir condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 14 mai 2004), qu'à la suite d'un litige

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d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, l'objet du litige

dont la société Les Mills International était propriétaire ni aucune précision qu’elle seule est en mesure d’exposer quant à la réalité des relations juridiques qui existent au titre des années en litige

égaré l'avis rejetant sa créance mais a simplement fait valoir "qu'il semblerait qu'il ait été avisé de la contestation au courant du mois d'août 1988, mais que cet avis a été égaré", ce qui est tout différent

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simplifiée, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige