de l'incident ou de l'exception au fond) se trouve opposée une simple faculté (il ne " peut "...) dans l'hypothèse notamment de l'exception d'incompétence ; qu'ainsi le tribunal était parfaitement libre

fesse gauche de la victime) correspondant aux gestes de violences décrits par la jeune fille qui n'a jamais déclaré avoir été frappée sauvagement - les traces matérielles de violence relevées par les policiers

REPRÉSENTÉ PAR [K] représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [H] [X] [F] née le 05 Septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre

elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine raciale ", toutefois " la mise en relation des différents termes dans une même phrase avec en outre l'image d'une guerre démographique livrée

X... et Benoit Y..., courtiers exerçant sous l'enseigne "Y... assurances" (les courtiers), l'établissement de toutes les polices la concernant ; que, par l'intermédiaire des courtiers, la société Hermex

internationale pour la conscience de Krisna tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de police

par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre

visite et de saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

la préalable nécessaire et qu'il n'avait pas la possibilité de s'opposer à son exécution ; " aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que l'officier de police

général et hypothétique est manifestement insuffisant pour établir que Franck B... et Frédéric C... se seraient personnellement rendus coupables de corruption active sur la personne du capitaine de police

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

du véhicule, se trouvait une passagère en la personne de Mme Caroline A... ; qu'interrogée par les agents de police, cette dernière a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par

véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des allées de Toumy où l'on pouvait penser qu'il était à la recherche de clientèle qu'il n'avait pas toutefois chargée ; qu'alors que les agents de police

moment où les premiers juges ont statué, ce moyen ne pouvait être invoqué devant eux avec quelque chance de succès" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

elle est présentée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ou lorsque les propos poursuivis reflètent une minoration outrancière du nombre des victimes de la déportation et de la politique

n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances devenue la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 mars 2005) que l' association syndicale libre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L. 55 et suivants du livre

pas d'atteinte à la personne même, il suppose que les faits soient de nature à causer un choc émotif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'approche des forces de police

de laquelle celui-ci avait été investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire émanait bien du président du tribunal de grande instance de Draguignan, l'ordonnance a violé l'article L. 16-B du Livre

de requérir les services de police scientifique de procéder à une expertise génétique, sans contrôle ni autorisation du procureur de la République avant chaque expertise génétique et en particulier celle