Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

DIAC l'a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A.

Il affirme également que le défendeur ne peut se prévaloir des droits attachés à la qualité de locataire, notamment celui de solliciter la régularisation des charges locatives, alors que le bail a expiré

somme correspondant à la régularisation des charges locatives pour l'année 2023 et aux frais de justice.

Après une présentation de la société, de son activité, du nombre de ses salariés, elle expose qu'elle a toujours réglé l'échéance locative du contrat nonobstant les difficultés qu'elle a récemment pu rencontrer

du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.

l'existence de manoeuvres tendant à faire naître l'espérance de la crainte d'un événement chimérique, le caractère chimérique devant s'apprécier au moment de la remise des fonds; qu'en l'espèce il résulte

ne pouvait avaliser- à supposer qu'il l'autorise- un contrôle dans l'entreprise hors la présence de l'employeur non informé préalablement, seul le législateur étant compétent pour instaurer une telle règle

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, M. [F] [O] a assigné son frère en partage. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

La résiliation du contrat de prêt du 2 janvier 2023 est ainsi régulière. 4- Sur les sommes dues Madame [B] ne conteste pas devoir les sommes réclamées, il convient dans ce cas de rejeter l’opposition

nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 20 juillet 1989, la requête doit être motivée et contenir l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce, il résulte

Le bail est indiqué " location meublée constituant la résidence principale ". Par acte de commissaire de justice du 24/01/2024, M.

Par contrat de bail en date du 10 mars 2022, ils ont donné le bien en location à Monsieur [U] [F] et Madame [R] [C] [O].

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de son assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[...] et [...], moyennant le règlement de vingt loyers trimestriels d'un montant de 395 euros HT, le contrat stipulant, en cas de défaut de paiement, une clause de résiliation anticipée avec indemnité

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

que la demande de résolution des contrats résulte de l'assignation du 29 mars 2013, de sorte que la résiliation du contrat de location doit prendre effet à partir de cette date ; qu'en l'état de ces constatations

prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits précités, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

L’assignation sera donc déclarée recevable ; Sur le fond Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein

que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier" ; Attendu que s'il résulte