[B] [Y] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 11] ([Adresse 8]), pour un loyer mensuel de 570 euros et 26,50 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie d'un montant

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel et retient que le règlement de copropriété ne prohibe pas la transformation du lot à usage professionnel en local d'habitation, que l'affectation

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Le 10 février 2023, Monsieur [P] [O] a régularisé un avenant à son contrat d’assurance habitation souscrit auprès de la société MATMUT afin de garantir ce local pour la période du 03 au 05 mars 2023.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

s'élevant respectivement à 26 999 euros et 439 430 euros, et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2016, résultant de la remise

Lors du départ du preneur, le bailleur conserve néanmoins la faculté d'exiger la remise des lieux loués dans leur état primitif, aux frais du preneur » (page 5) ' « il rendra les clefs des locaux le jour

Le bail est donc susceptible d'être résilié s'il est établi que Madame Y... n'utilise pas paisiblement les locaux ou les utilise à un usage autre que d'habitation.

Le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux est donc fixé à la valeur locative lors du renouvellement.

d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet

[R] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 405,08 euros, outre 155,55 euros mensuels au titre de la provision sur charges.

effective des locaux et, dès lors, leur usage paisible et privatif ; qu'en estimant qu'une simple « mise à disposition » de locaux non délimités ni séparés matériellement des fonds voisins suffisait à

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2006, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

locaux à usage de bureaux (lot de volume 2), suivant un état descriptif de division en volumes établi par acte authentique du 11 juillet 1989.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

Les locaux sont en très bon état d’usage et d’entretien ; installations de très bonne facture.