L’article 271 du CPP prévoit que «   à l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience.

; Le Gouvernement soutient que la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel à l'un des représentants légaux de la requérante, A.F., qui a été présent à l'audience, était conforme à la loi

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 28 avril 2015, la société XPO Logistic Inc.

aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 du même accord : " Les lois

B E que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'une loi procédurale nouvelle peut également affecter, le cas échéant, des situations en cours dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une décision

applicable la loi des Caïmans (droit anglais) à l'exclusion de toute autre loi et a renoncé à l'application du droit français, - en conséquence, dire que la loi applicable au présent litige est la loi

Le 2 septembre 1998, dès l’ouverture de l’audience, le procureur général a reconnu qu’il n’existait pas, dans ce cas, de loi réglant la procédure à suivre.

les mains de l'État'; que, surabondamment, ils font observer qu'il s'agit d'une loi de procédure pénale d'application immédiate'; Considérant que l'Agrasc réplique que l'article 706-164 du code de

de révocation des juges de la Cour suprême prévue au chapitre 4 de la loi de 1998, qui posait un ensemble de garanties procédurales (obligation d’avertir le juge concerné de la procédure disciplinaire

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellées : Article 302 « A l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’

pénale, 437- 3o de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Christian A... pour décider

États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

du 29 juillet 1881. 3°/ que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, procéder au rappel à la loi ; que la prescription est suspendue pendant la procédure

Les députés et sénateurs requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, la procédure d’adoption de certains articles de celle-ci et la conformité à la Constitution de dix dispositions précises

définie dans la loi spéciale.