Codes de loi français

Article 5

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85

Article 23

Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.

Article 19-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité

Article 96

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32

Article 20

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981 Art. 1, Art

Article 2

La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

Article 37

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ; Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente

Article 11

I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes

Article 18

- Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES, Sct.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Art. 17 Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° 2° A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 2-3, Art. 23, Art. 26 3° Le premier alinéa de l'article

Article 11

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste

Article 10-3

En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée

Article 1

2014 Art. 2 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 40 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 14 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2 -Arrêté du

Article 18

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement aux dates suivantes : 1° Le 12 mai

Article 7-1

la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

. – Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.