au rez de chaussée du bâtiment A), lot n°95 et les 1/10000 des parties communes (cavette au rez de chaussée du bâtiment E) et lot n°149 et les 85/1000 des parties communes (appartement au 4eme étage du

de copropriété au prorata des millièmes de chacun des autres lots (résidence étudiants et parkings) ; qu'il convient, dans ces conditions, d'en revenir aux dispositions de la loi et de dire que l'ensemble

lots dépendant du même immeuble en copropriété, a demandé que lui soit reconnu le droit de maintenir le monte-charge dans le volume des lots n°s 112 et 113 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt

, serait contraire à la réalité ; 2 ) que les conséquences qui s'attachent aux modalités d'occupation des lots d'une copropriété étant distinctes de celles qui s'attachent au morcellement desdits lots,

Sur la demande d'indemnisation au titre des parties communes Tant l'arrêté préfectoral de cessibilité que l'ordonnance d'expropriation ont, s'agissant de la procédure concernant le lot de copropriété

En l’espèce, [Y] [O] a cessé de payer en 2021 les charges afférentes aux lots de copropriété n°20 et 31 qu’elle occupe privativement depuis 1991 et dont le paiement des charges lu incombe depuis 2015 en

la rue appartiendrait aux acquéreurs de chaque lot en copropriété, à concurrence d'un dixième par lot, le sol de la rue étant affecté perpétuellement à la circulation; que, par un acte reçu, le 17 août

débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Paris 11ème de sa demande de 6. 316, 69 ¿ au titre des travaux afférents à la construction légère, AUX MOTIFS QUE le litige concerne le lot

Y... et Mme Z... ont, chacun, acquis des époux A..., au prix de 150 000 francs, des lots dans un immeuble en copropriété ; que les vendeurs se sont engagés dans l'acte à effectuer, au titre des parties

[K] [G] est propriétaire des lots de copropriété n° 13 et 31 dans un immeuble situé [Adresse 4] [Localité 3].

; que la SCI Fabre est propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété, dont le lot n° 23 à usage de jardin ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part que la parcelle se situait

Z..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, à céder de gré à gré, moyennant le prix de 1 320 000 euros, à la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par son maire, sept lots de copropriété dépendant

copropriétaires, se fondant sur un commentaire de l'arrêt de la Cour Cassation publié au recueil Dalloz (année 2007 numéro 33) soutient qu'en l'absence de propriété privative, il ne peut pas y avoir de lot

d'assignation de la nu-propriétaire, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente ; que l'usufruitier d'un lot

du local situé au 7ème étage, couloir de droite, porte n°3, fond face de l’escalier de service du bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (références cadastrales 1602 CJ [Cadastre 1] – lot

que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 3 janvier 2011) qui prononce, au profit de la commune de Douai, l'expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs lots

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 3 octobre 1986, la société Ficofrance a prêté à la société civile immobilière Hemalex, en vue de l'acquisition de lots

(le notaire), à laquelle il reproche d'avoir commis une faute pour n'avoir pas appelé son attention sur l'impossibilité de donner en location, au regard de la réglementation en vigueur, divers lots de

X..., marchand de biens, a cédé divers lots d'une copropriété, s'engageant envers les acquéreurs à faire réaliser certains travaux de restauration pour un coût compris dans le prix de vente ; que les travaux

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.