LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LE TABAGISME - AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS - SERMENT - OBLIGATION STATUTAIRE - PORTÉE.

La procédure d'information a permis d'établir qu'il a dépensé une somme totale de 158 639 322 euros, notamment, pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers de luxe et payer diverses

des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

En l’affaire Ludes et autres c.

Pour ce faire, l’utilisateur doit d’abord s’inscrire au service depuis son téléphone portable avec son titre d’identité, dont la puce est lue sans contact et dont l’authenticité et la validité sont vérifiées

établissements de crédit et le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte

respectivement formés contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Sephora, Chanel, Clarins Fragrance Group, YSL Beauté, Nocibé France, Guerlain, L'Oréal produits de luxe

au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée et jugée, et que lorsqu'elle est prononcée devant une formation autrement composée, la décision doit, sous réserve d'une reprise des débats, être lue

Blin, conseillers ; qu'après les débats, l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du 30 janvier 1992 ; qu'à cette date, la cour d'appel a rendu sa décision, lue

Y..., étant entendu que le moment venu, la déposition de celui-ci effectuée en son temps devant les services de police, sera lue à l'audience par M. le président (P V p 16 et 17) ; "1 ) alors que, d'une

articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que la décision de la cour d'assises du Rhône du 19 octobre 2000 ait été lue

dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de ladite ordonnance ; que Jean-Yves Y... et Paul X..., auxquels les huissiers ont décliné leurs identités et l'objet de leur visite, l'ordonnance ayant été lue

janvier 2003, au Palais de justice de Rennes où siégeaient les trois magistrats composant la juridiction d'instruction, aucune énonciation de l'arrêt ne permet de s'assurer que la décision a bien été lue

donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure ; "alors que la règle de l'oralité des débats s'oppose à ce que les dépositions écrites des témoins soient lues

dont plusieurs ont été vues des centaines de milliers de fois, voire des millions de fois ; - ainsi, Madame [J] [E] : - publie des photos et vidéos dans lesquelles elle promeut des marques de luxe

la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions prévues à l'article premier du décret numéro 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte

a revendiqué la commission de nombreux attentats en Haute-Corse et en Corse du sud et les communiqués par lesquels elle revendique ses actions violentes font clairement état du « renforcement de la lutte

mineur, en répression, l'a condamné à une amende de 2 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de ce dossier que, dans le cadre d'une mission de lutte