Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: points. : en compte.

Article Annexe II

—

EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Article 1

—

- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ; - pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ; - pour

LEGIARTI000041552233

—

. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat à la fin

Article 9

—

La chaufferie doit comporter un robinet de puisage ainsi qu'un siphon de sol raccordé à l'égout dans les conditions réglementaires et disposé au point bas du local pour recevoir les eaux de lavage et de divers écoulements.

Article 230-3.10

—

Les tuyautages de combustibles doivent être visibles en tout point. Le débordement accidentel doit se déverser à l'extérieur. Un dégagement ou une prise d'air est installé.

Article 226-9.02

—

Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser douze. Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible à l'extérieur des locaux du navire. 4.

Article 29

—

Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions

Article 7

—

Aucun pompier auxiliaire ne peut être promu au grade de quartier-maître des équipages de la flotte, même dans les circonstances prévues à l'article 15 du présent décret ou à l'article 278 du décret du 17 juillet 1908, s'il ne réunit les conditions de

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements

Article A4241-53-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ; b) Lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne peut stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage

Article D336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Code de l'éducation

Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: points. : en compte.

Article 29

—

Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire

Article 5

—

Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.

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