AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00761
9 décembre 2020
9 décembre 2020
I..., qu'à la date où celui-ci avait formé cette demande, les droits cédés n'étaient plus litigieux, le principe de la responsabilité civile professionnelle de M.
Source officiellePage 47 sur 1865
1re chambre sociale
69e077a7cdc6046d4769af00
15 avril 2026
15 avril 2026
Lors de cet entretien, il était proposé à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle à laquelle elle adhérait.
Source officielle