CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le ministère de l'éducation nationale le 1er avril 1984 en qualité de maître contractuel

Ils reprochent aussi d'autres manquements de la société GENERALI VIE à ses obligations contractuelles portant sur : # les rachats partiels, la société GENERALI VIE n'en aurait effectué que trois et la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2010), que la société Services techniques professionnels de marques

- Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT

La société Proserv a assigné la société Dalkia en indemnisation de la perte de gain consécutive à la rupture des relations contractuelles et du préjudice résultant du manquement de celle-ci à son obligation

Parallèlement, des propriétaires de villas ont assigné le maître d'ouvrage et le maître d''uvre en raison de retard de livraison, désordres et non-conformités contractuelles.

[N] avait été 'réduite à néant' fin 2004, elle n'en ait pas immédiatement tiré les conséquences en résiliant dès janvier 2005 la convention avec le préavis contractuel, ou s'il y avait eu des manquements

Si la réception sans réserve demeure sans effet sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre à raison des manquements à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception

A partir du 14 avril 2008, Monsieur [R] [F] et Madame [H] [F], d'une part, et la Sas [1], d'autre part, ont régularisé plusieurs contrats de cogérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

[J] a interjeté appel partiel de la décision susmentionnée.

de leur part dans le respect de leurs obligations contractuelles, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire.

Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis

[O] [M] en l'intégralité de ses prétentions, Plus subsidiairement, Si la cour juge qu'il y a matière à sanction, - ordonner une simple déchéance partielle des intérêts contractuels à hauteur d'un quantum

distribution avec la société Vernouillet automobiles lui octroyant ainsi, pour les sites de Dreux et d'Evreux, l'agrément de distributeur agréé pour la vente des véhicules neufs de plusieurs de ses marques

de ressource, dont la durée est fonction de son ancienneté, et qui oblige l'employeur à lui verser sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières ; que le fait pour l'employeur de manquer

l'allocation d'activité partielle et un salaire de la part du [Etablissement 2].

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à son client le prix du forage, l'arrêt attaqué retient qu'elle a manqué

possible de distinguer l'image de la marque selon les produits, que le site internet de la marque le présentait d'ailleurs comme tel sans exclure les parfums et que l'ampleur globale de