Codes de loi français

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.

Article Annexe I a

professionnelles Activité 1 : La mise en œuvre d'une opération de transport A1T1 - La préparation de l'opération de transport A1T2 - Le recours à la sous-traitance A1T3 - La réalisation de l'opération de transport A1T4 - Le traitement des flux de marchandises

Article 2-1

M 4 g qui désigne les véhicules affectés au transport de marchandises.

Article 5

Le personnel aura à sa disposition des surtouts pour la manutention des marchandises brutes, ainsi que des protège-nuques pour le transport de celles de ces marchandises qui devraient être portées sur l'épaule.

Article 1

défense ; 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 ; 13° Aux délais de livraisons mentionnés dans les contrats portant sur le transfert de la propriété ou la livraison de marchandises

Article 4

La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas des mentions prévues sur les documents de transport par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou par l'accord européen relatif

Article Annexe

Pour la livraison de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

tonnage lié, ainsi que l'indication des qualités et domiciles des deux parties audit contrat (expéditeur et transporteur) ; 2° Le nombre de voyages convenus, ainsi que le tonnage prévu pour chaque voyage ; 3° La nature de la ou des marchandises

Article Annexe

Il (elle) peut être amené en face à face ou par téléphone à renseigner ou servir un client, traiter une demande de retour de marchandise ou une réclamation.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Article 19

En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par

Article 1

ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Elle accompagnera la marchandise et servira de preuve tant en vue de déterminer l'objet exact du transport que pour établir que la convention d'affrètement a été visée.

Article Annexe

-Description du dispositif Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article

Article 1

L'attestation de capacité à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en

Article 8

Ils doivent être homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (" arrêté TMD ") pour l'usage considéré. Leur conception permet un nettoyage et une désinfection aisés.