cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle et contrefaçon de marque

articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 322-6, 322-8 et 421-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques

En statuant ainsi, par une apparence de motivation et alors que les conclusions de la société Pathologie Nord-Unilabs l'invitaient à rechercher si les manquements reprochés à la société Cap recouvrement

et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'un accord de coexistence de marques délimite, dans l'intérêt réciproque

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Molinié, avocat de la société Liins, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition et les travaux de réhabilitation de deux appartements

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

V... impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal de faire valoir le moyen

état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis C..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

km/h, l'a condamné à 1 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes de contrefaçon par imitation d'une marque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque