La commission rappelle, en dernier lieu, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

octobre 2023, la SAS Les Belles Saveurs soumet au tribunal un litige ayant pour objet " recours en réparation " l'opposant à la commune de Villaines-en-Duesmois concernant un contrat intitulé " bail commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements LTP Locamat, dont le

pourvoi ; Attendu que l'association l'Atlant'ide a réclamé à Mme Z... le remboursement d'un prêt sans intérêts, qu'elle disait lui avoir consenti pour financer la construction de bâtiments à usage commercial

X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, il les en délie dans les cas « expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière

suivante : Vu l'assignation en référé en date du 21 mai 2008 tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre statuant en matière

licenciement, au motif que le représentant même exclusif doit disposer d'une réelle liberté dans l'organisation de son travail et la méthode à appliquer, et que l'interessé avait démontré son efficacité en matière

Védrine, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

communication par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents à caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de la disjonction des documents ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

Maître X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur