Selon acte délivré le 11 février 2026, Madame [R] [E] a fait citer Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en matière de référé-rétractation

juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

lequel il est mentionné qu'elle ne disposait pas d'une convention d'occupation.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Il est ajouté que, de 'plus, conformément aux dispositions de l'article 14 des Dispositions Générales des Actes Professionnels de la Nomenclature Générale des Actes professionnels, (il peut) facturer un

B4 est fondé sur le motif tiré de ce que les données d’activité fournies ne permettaient pas d’identifier les actes relevant de la mention B4 alors que selon l’Institut national du cancer, il est matériellement

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Le 29 décembre 2020, Mme D a saisi la commission de médiation de l'Isère en vue que son dossier soit reconnu prioritaire et urgent pour une offre de logement.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif

C a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation du Nord le 25 août 2022 ; - aucune proposition d'hébergement dans le délai prévu par les dispositions de

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

mentionnées au point 3.

En l'espèce, le patient s'est présenté spontanément aux urgences de [Localité 8] le 13 mai 2026, ce qui ressort du certificat médical des 24 heures.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du Val-d'Oise sur sa demande tendant à voir reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et urgente

administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation