pour exercer le recours prévu au II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet d'assurer son accueil dans l'une des structures mentionnées

Ce relevé ne fait mention d'aucune décision référencée 48SI et indique que le permis de conduire de l'intéressé est valide et crédité à ce jour d'un total de 4 points.

à une date qui n'a pas été portée à sa connaissance, pas plus que la prolongation des délais mentionnée dans la décision ; - la décision implicite de rejet n'est pas mentionnée dans la décision attaquée

outre qu'il réside dans une résidence étudiante à Garenne-la-Colombe, en qualité d'apprenti, depuis le 25 août 2022, et qu'il conteste les motifs de non-respect du règlement et d'une non-adhésion, mentionnés

de construire accordé à Mme Z...sera conventionné par l'ANAH et donné en location pour un loyer plafonné   ; elle ajoute qu'un immeuble préempté peut être utilisé pour un projet différent de celui mentionné

à sa charge un indu de RSA d'un montant de 43 111,18 euros et un indu d'APL d'un montant de 15 203 euros, soit un montant total d'indu supérieur à celui mentionné dans la décision initiale du 28 janvier

entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision

les pénalités qui lui ont été infligées pour le retard dans la levée des réserves ne sont pas justifiées dès lors que le délai a été respecté, que la maîtrise d’ouvrage a ajouté des réserves non mentionnées

27 juillet 2015 n'est pas suffisamment motivée ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les conséquences financières mentionnées

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que la préfète de Vaucluse a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

sa demande en s'abstenant de lui demander de la compléter ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que sa date et son lieu de naissance mentionnés dans la décision attaquée sont erronés ; -

Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions

traumatique, ce qui rendait nécessaire en l'espèce une expertise médicale préalable et que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, et qui n'a même pas mentionné

A C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du code rural ou du code de l'environnement, il appartient à la SAFER de mentionner

En premier lieu, comme il est mentionné dans les décisions elles-mêmes, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle

Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions

[Y] [M] la créance de la Direction Régionale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 112 820,38 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des

13 mars 2003 ; Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier cette erreur purement matérielle et de faire mention