Par ordonnance du 16 décembre 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à la requête de M.

A cette audience, tenue après accomplissement de la mesure d'instruction, M. V... n'a pas comparu, faute d'avoir été extrait de l'établissement pénitentiaire, et était représenté par son avocat.

à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

immeubles leur appartenant ; que l'assureur, objectant que la cause déterminante des désordres n'était pas la sécheresse mais la défaillance structurelle des bâtiments, a dénié sa garantie ; qu'une mesure

La SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée.

externe, ni les procès-verbaux d’audition des personnes interrogées à cette occasion ne lui ont été communiqués ; - il n’a pas pu présenter d’observations quant à une sanction de révocation dans la mesure

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 novembre 2025 à laquelle les parties, assistées par leurs avocats, ont déclaré renoncer à solliciter des mesures provisoires

des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

de preuve, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne au titre de l'accident de travail dont était victime de Monsieur [N] [E] le 22 décembre 2022 A titre subsidiaire : - Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures

Deux mémoires et des pièces ont été enregistrées le 1er octobre 2024, présentés pour la SCI Delgres Dillon, en réponse à une mesure complémentaire d'instruction, et communiqués en application de l'article

[P] en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, à l'exception du poste relatif à l'adaptation du logement pour lequel une mesure d'instruction a été ordonnée. 5. M.

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8.

qui sont de nature à étayer sa demande, d'autre part, que le mandataire liquidateur et le CGEA ne produisent aucune pièce, l'arrêt retient au vu des éléments produits, et sans qu'il soit besoin d'une mesure

de Mme Y... après avoir constaté qu'elle était sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail ; qu'en évoquant, alors qu'elle était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure

Des pièces, produites J... le département des Hautes-Alpes en réponse à des mesures supplémentaires d’instruction, ont été communiquées aux parties les 29 avril et 7 septembre 2022.