AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0
9 février 2011
9 février 2011
Que par courrier du 22 février 2008, la salariée a contesté cette modification ; Attendu que madame X... est toujours en poste dans l'entreprise ; Attendu que l'entreprise emploie au moins
Source officiellePage 47 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01029
20 mai 2009
20 mai 2009
X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y...
Source officielle