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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Que par courrier du 22 février 2008, la salariée a contesté cette modification ; Attendu que madame X... est toujours en poste dans l'entreprise ; Attendu que l'entreprise emploie au moins

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01029

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la classification et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de limiter à une certaine somme le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fcf

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

refus d'attribuer un véhicule automatique résulte d'une politique du groupe qui lie le type de véhicule de fonction attribué à la classification du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603382b70593ee36394bffd4

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

d'entrée dans l'entreprise, le libellé de leur emploi, leur classification et le montant de leur salaire mensuel et annuel en 2007, - un tableau récapitulant les noms des salariés de la caisse d'épargne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Faute pour le salarié d'apporter la preuve de telles circonstances, l'employeur n'a pas à régler ces heures au salarié, pouvant au contraire opérer une retenue équivalente sur le salaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[W] occupait un poste dont la classification niveau II, échelon 3, coefficient 190 était conforme à la grille de classification conventionnelle, à la grille du groupe SKF AEROENGINE France.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f34a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Elle se plaint également d'une modification de ses tâches de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02359

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

du salarié, qu'elle avait tenu pour établi et en réparation duquel elle avait alloué au salarié un rappel de salaire à hauteur de 7.060,97 euros, ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La SCP relève d'ailleurs que Me [H] n'a au cours de sa présence au sein de la SCP pas modifié la classification de sa fille.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[I] que celui-ci a perçu pour le mois d'avril 2013 un salaire brut de base s'élevant à 3 748,11 € alors que pour le même mois : - le salaire de base du salarié n° 1 était de 3 560 € ; - le salaire de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00203

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

être supprimée sans l'accord du salarié, peu important à cet égard que l'employeur, ayant ensuite unilatéralement modifié les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e40c25a97f0381f53f3

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Il appartient au salarié qui demande un niveau de classification supérieur à celui qui lui a été attribué de rapporter la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à un tel niveau.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10104

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et de lui verser le salaire correspondant, induit pour la salariée une perte de salaire équivalente à une année ; que le salaire impayé représente un montant suffisamment important pour qualifier de grave

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Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, - limiter le rappel de salaire sur classification niveau II.3 à la somme de 3.940,38 euros bruts ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; - dire et

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Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c1

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

syndicales relatif à cette classification unique des salariés a été signé le 2 juin 2009, agréé le 29 juillet 2009, il est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ; L'état descriptif

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CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les conditions de rémunération des salariés concernés par une suppression de leurs fonctions dans la classification sont déterminées par référence aux emplois visés par la classification qui paraissent

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille

Source officielle