D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

Si la demande de rétrocession formée par l'appelante est ainsi recevable, elle n'est pas fondée, la condition de la rétrocession, à savoir une modification du plan d'alignement, n'étant pas réalisée.

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que le jugement est susceptible d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la demande présentée par Mme C... devant le conseil de prud'hommes

L’association collectif des propriétaires résidents de plein air Loix, qui regroupe des propriétaires de parcelles concernés par ces modifications, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 1999), que M. d'X..., salarié de la société Ugine depuis 1972, a exercé les fonctions de pupitreur et à compter du 1er juin 1992, sur sa demande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

En tout état de cause, l'oralité de la procédure ne fait pas obstacle à la transmission le jour de l'audience de nouveaux documents, voire d'une modification des demandes en présence de l'adversaire, étant

X..., qu'il n'était pas établi que la modification de l'installation eût été demandée à la suite d'un mauvais fonctionnement de celle-ci, la suppression de la batterie de la centrale, de la sirène extérieure

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PAR LA PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA SECTION PERMANENTE ET, NOTAMMENT PAR CELLE DU PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AFFICHAGE, QUI A ETE ENTENDU A LA DEMANDE

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

11 septembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes pour voir respecter par son employeur son contrat de travail, a été licenciée le 9 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

compter de chaque demande en justice.

Par un jugement du 16 février 2018, ce tribunal a rejeté leur demande.

prononcée à son encontre dans la mesure où, d'une part, elle se trouverait dans une situation de défaut à l'égard de ses partenaires contractuels dès lors qu'il n'est pas acquis qu'ils accepteraient les modifications

apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les horaires des agents en brigades " vélos tout terrain " ont été modifiés unilatéralement, sans concertation, de sorte que cette modification est