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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed45

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

total ou partiel du montant du prêt restant dû, il doit annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, toute modification

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

l'objet d'une publication préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent pas de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Molière Buci Venezia, représentées par Me de Beauregard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par laquelle la mairie de Paris a modifié

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115656

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f4

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

changement d'emplacement du coffret électrique est une demande spécifique formulée par le maître de l'ouvrage lors d'exécution des travaux soit après la réalisation de la mission BET et que cette modification

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f1

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

d'appel ne pouvait dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La Cour ne peut également tirer des modifications législatives ultérieures une volonté de corriger des lacunes des textes antérieurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10168

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La Cour ne peut également tirer des modifications législatives ultérieures une volonté de corriger des lacunes des textes antérieurs.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea61

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483aa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié

Source officielle
CC

civ1

âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C100955

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

cette date, ce qui excluait de prendre en compte la situation de Novembre 2010, date à laquelle la succursale du Partnership Thomas Y... a été immatriculée en qualité d'avocat au Barreau de Paris et a modifié

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

652f78ffb053208318995ad9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux implique la modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00705_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, saisi par la société Bateg, a désigné un expert chargé non seulement de déterminer la faisabilité du projet initialement prévu pour la couverture du complexe sportif, le caractère justifié des modifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10594

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

déterminer la cause de la non conformité, ce qui est effectivement indifférent pour l'acquéreur mais surtout l'existence de cette non conformité de délestage au moment de la vente, en dehors des modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

ultérieurement les conditions de départ en inactivité du salarié initialement en vigueur à la date de la signature de l'engagement individuel, un réexamen de sa situation sera réalisé par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a352

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en conseil des ministres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300331

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

contrat conclu le 5 mai 2008 avec la société ATLAND en raison de l'acceptation par celle-ci de son devis du 31 mars 2008 constituant un accord sur la chose et le prix ; qu'elle soutenait que les modifications

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet de décret a été notifié à la Commission européenne, dans sa version initiale, le 18 juillet 2019, et, dans une version modifiée, le 4 décembre

Source officielle