AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
total ou partiel du montant du prêt restant dû, il doit annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, toute modification
Source officiellePage 47 sur 1198
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'objet d'une publication préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent pas de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications
Source officielle