, ce qui n'est pas le cas du contrat de travail à temps partiel modulé de l'intéressé ; qu'un accord d'entreprise de modulation a été conclu le 11 mai 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2005,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

distincts et autonomes sur le plan informatique, à savoir un module comptabilité, un module gestion commerciale, et un module gestion de production.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation dite militaire SA 341 H constitue une référence de modèle

concernés ; - sa durée d'application ; - les modalités d'entrée en vigueur ; - les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; - le cadre de la modulation, les limites,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 modifié ; Vu le décret n

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois N D 92-41.679, E 92-41.680 et F 92-41.681 ; Sur le moyen unique commun aux trois

Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2017), que la société d'exploitation des établissements

Il a validé le module initial en décembre 2015 puis les modules " droit de l'entreprise ", " droit immobilier 1 " et " droit immobilier 2 ".

d'un planning individuel de modulation, contrairement aux exigences de la convention collective et de l'accord d'entreprise relatifs à la modulation du temps de travail modulé

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

[J] produisait un décompte, annexé à ses écritures d'appel, dont il résultait que, lors de la période allant du 23 octobre au 18 novembre 2007, puis lors de celle allant du 2 mai au 16 novembre 2008

évaluée au terme de la période de modulation atteint ou dépasse la durée légale hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Modules et décor, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi

, retient que l'accord de modulation n'était pas valable et donc inopposable aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre ne saurait

Les partenaires sociaux demanderont qu'un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises, sur la base d'un modèle type établi en commun au plus tard le 31 mai 2000

Les partenaires sociaux demanderont qu'un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises, sur la base d'un modèle type établi en commun au plus tard le 31 mai 2000