TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2021, 21 avril 2022 et 25 mai 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 9 octobre 2024, M. E C, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire de l'Institut national des formations notariales de Lille l'a ajourné à l'examen du module " droit de la famille 1 " et la décision du même jour du directeur de cet institut mettant fin à sa formation, ensemble la décision du 16 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Institut national des formations notariales de Lille de le réintégrer dans la formation au diplôme de notaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut national des formations notariales de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision d'ajournement à l'examen du module " droit de la famille 1 " de la session de mai 2019 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; le jury d'examen n'était pas régulièrement composé ; il n'est pas établi que les membres du jury d'examen aient été régulièrement désignés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales de Lille pour y siéger ; 
 - l'épreuve orale du module " droit de la famille 1 " est entachée d'irrégularités ; la règle de tirage au sort d'une question prévue à l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2013 a été méconnue ; il n'a pas été autorisé à changer de sujet, alors que l'épreuve n'avait pas débuté et qu'une telle possibilité lui a déjà été octroyée aux précédents examens ; les sujets traités par les candidats sont retirés de la liste des sujets proposés au tirage au sort pour les candidats suivants ; 
 - la session de mai 2019 de l'examen du module " droit de la famille 1 " a été organisée plus de dix-huit mois après la précédente session de mai 2017, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2013 ; 
 - ces irrégularités sont de nature à créer une rupture dans l'égalité de traitement des candidats ; 
 - la décision mettant fin à sa formation au diplôme de notaire a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle lui a été notifiée par lettre simple, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 août 2013 ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité, des délibérations du jury l'ajournant à l'examen du module " droit de la famille 1 " du 24 mai 2017, du 10 juillet 2017 et du 23 mai 2019, lesquelles forment une opération complexe. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021, le 4 janvier 2022, le 19 janvier 2023 et le 26 mai 2023, l'Institut national des formations notariales de Lille, représenté par la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 juin 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié ; 
 - l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sanier,  
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C s'est inscrit, en septembre 2015, à l'Institut national des formations notariales de Lille en vue d'obtenir le diplôme de notaire par la voie professionnelle. Il a validé le module initial en décembre 2015 puis les modules " droit de l'entreprise ", " droit immobilier 1 " et " droit immobilier 2 ". Après avoir échoué à deux reprises aux épreuves écrites et orales du module " droit de la famille 1 ", il s'est présenté une troisième fois aux épreuves, les 13 et 20 mai 2019. Le jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire lui a attribué la note de 8/20 à l'épreuve écrite et de 7/20 à l'épreuve orale, soit un total de 15 points sur 40 alors que le minimum requis pour valider ce module est de 20 points sur 40, et a prononcé son ajournement à ce module par une décision du 23 mai 2019. En conséquence de ce troisième échec au même module, le directeur de l'Institut national des formations notariales de Lille a, par une décision du même jour, mis fin à sa formation au diplôme de notaire. Le recours gracieux de M. C formé le 2 juillet 2019 à l'encontre de ces deux décisions a été rejeté par une décision du 16 octobre 2019 du directeur de l'Institut national des formations notariales. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 mai 2019 l'ajournant au module " droit de la famille 1 " et prononçant son exclusion de la formation au diplôme de notaire, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2019 d'ajournement au module " droit de la famille 1 " :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit : / 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ; / 2° Deux notaires en activité ; / 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire. / En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / () / Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que  le jury d'examen n°2 devant lequel M. C a passé son épreuve orale du 20 mai 2019 et qui a prononcé son ajournement le 23 mai 2019 était composé de Mme Catherine Hochart, présidente du jury et maître de conférences en droit privé, de Mme F de H, notaire en activité, de M. A B, notaire en activité, et de Mme G D, collaboratrice d'office de notaire en activité, lesquels avaient été nommés pour une durée de trois ans par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales du 16 mai 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées relatives à la composition du jury d'examen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire : " Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sur une question tirée au sort par le candidat. () / L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1. ". L'article 7 de ce même arrêté dispose que : " La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40 ". 
 5. M. C se prévaut de plusieurs irrégularités dans la tenue de l'épreuve orale du module " droit de la famille 1 " organisée en mai 2019.  
 6. D'une part, il soutient que le jury lui a proposé de tirer au sort deux sujets simultanément afin qu'il en choisisse un seul pour son examen oral, alors qu'il aurait dû avoir la possibilité de conserver le premier sujet sans effectuer un deuxième tirage au sort. Toutefois, les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2013, qui imposent seulement que la question sur laquelle le candidat est interrogé lors de l'épreuve orale soit tirée au sort, ne font pas obstacle à ce que l'intéressé tire au sort deux sujets et sélectionne l'un des deux pour son exposé à l'oral.  
 7. D'autre part, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. M. C, qui a tiré au sort le sujet n°66 et le sujet n°73, fait valoir qu'il s'est trompé dans le choix de son sujet en annonçant le sujet n°66 et qu'il n'a pas été autorisé à modifier son choix avant le début de l'épreuve, alors qu'une telle possibilité lui avait déjà été octroyée aux précédents examens. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir l'erreur commise dans le choix du sujet alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé la feuille d'émargement de l'épreuve orale du 20 mai 2019 en indiquant avoir choisi le sujet n°66 et rejeté le sujet n°73. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle il lui aurait été permis antérieurement de modifier son choix de sujet en cours de préparation après le début de l'épreuve, à supposer établie, n'a aucune incidence sur la régularité du déroulement de l'épreuve orale en cause, aucune disposition de l'arrêté du 8 août 2013 ne prévoyant une telle possibilité. 
 9. Enfin, le requérant fait valoir qu'il aurait été victime d'une rupture d'égalité avec les autres candidats dès lors que les sujets déjà traités étaient systématiquement retirés de la liste des sujets proposés aux candidats suivants. Toutefois, les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2013 ne font aucunement obstacle à ce que les sujets tirés au sort et traités par les candidats soient retirés de la liste des sujets soumise au tirage au sort pour les candidats suivants. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la liste des quatre-vingt-treize sujets a été diffusée en amont de l'épreuve orale du module " droit de la famille 1 " à l'ensemble des candidats pour leur permettre de travailler les sujets. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime d'une rupture d'égalité avec les autres candidats pour ce motif. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire : "  () / L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules ". 
 11. M. C fait valoir que le l'Institut national des formations notariales de Lille a méconnu les dispositions précitées en organisant une session d'examen pour le module " droit de la famille 1 " en mai 2019, soit plus de dix-huit mois après la précédente session de mai 2017. Toutefois, l'arrêté du 8 août 2013 ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai séparant les deux sessions d'examen prévu par l'article 3 de cet arrêté. Par ailleurs, M. C soutient que cette irrégularité est de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats dès lors qu'il a passé l'examen plus de deux ans après le suivi des cours de droit de la famille alors que les candidats des promotions suivantes ont bénéficié d'un délai de dix-huit mois et de cours actualisés et que les correcteurs n'ont pas pris en compte cette différence de situation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C se trouvait dans une situation différente des autres candidats en raison de ses échecs successifs au module, et qu'il a, au demeurant, bénéficié de plus de temps pour préparer cet examen. Au surplus, aucune disposition du décret du 5 juillet 1973 ou de l'arrêté du 8 août 2013 ne prévoit de distinguer pour les corrections entre les candidats selon les promotions desquelles ils relèvent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2019 mettant fin à la formation au diplôme de notaire : 
 12. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire : " () / A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. Sur le fondement de la décision du jury, le directeur général de l'Institut national des formations notariales notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ". 
 13. En premier lieu, M. C soutient que la décision du 23 mai 2019 lui a été notifiée par lettre simple, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 14. En second lieu, le requérant soutient que la décision mettant fin à sa formation est illégale, par exception d'illégalité, des délibérations du jury l'ajournant à l'examen du module " droit de la famille 1 " du 24 mai 2017, du 10 juillet 2017 et du 23 mai 2019, lesquelles forment une opération complexe. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision l'ajournant du module " droit de la famille 1 " du 23 mai 2019 n'est pas entachée d'illégalité. D'autre part, pour contester les délibérations du 24 mai 2017 et du 10 juillet 2017, le requérant se borne uniquement à soutenir qu'il souffrait de problèmes de santé incompatibles avec le passage d'examens et à produire un certificat médical du 19 mai 2020, sans faire état d'aucun autre élément quant au déroulement de ces sessions d'examen. Cette branche du moyen n'est pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
   15.   Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 mai 2019 prononçant son ajournement au module " droit de la famille 1 " et mettant fin à sa formation au sein de l'Institut national des formations notariales de Lille, ainsi que de la décision du 16 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
   16.   Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Institut national des formations notariales de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Institut national des formations notariales de Lille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à l'Institut national des formations notariales de Lille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à l'Institut national des formations notariales de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
        Signé  
 L. SANIER        
 La présidente, 
        Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, 
                                             
                                             Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210318