l'arrêté du 27 septembre 1988 du maire de Castres (Tarn) la mettant en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur un terrain situé au lieudit "Le Siala" ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte

nouveau Code de procédure civile en vue d' obtenir l'interdiction de cette diffusion ; Attendu que les sociétés BDDP et les Trois Suisses France font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné sous astreinte

tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé en ce qu'elle statue comme suit : Vu l'article 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile ; Rejetons la demande de condamnation à faire sous astreinte

société Jikaf, qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte

[H] de sa demande d'indemnité au titre du retrait de son avantage en nature ; - débouté M.

de salaire conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant notification ou signification de la décision à intervenir, Condamner

salariale et de nature indemnitaire.

[R] [J] et Mme [V] [Q] à : La remise en état de l'appartement en son état antérieur, soit en local commercial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, La cessation de la location en meublé

la somme globale de 127 416,31 euros comprenant la somme de 110 043,63 euros au titre des arriérés de loyers TTC, la somme de 7 107,84 euros au titre des primes d'assurances, frais et taxes de toute nature

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

dont il a eu connaissance le 23 avril 2013 ; Sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature

affirmant que les propos obscènes et les familiarités étaient fréquents dans son entreprise bien qu'il ait jugé utile par ailleurs de communiquer des attestations contraires d'autres salariés qui assurent

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu les parties : * Rechercher l'origine, la nature

. * Dire que pour obtenir les renseignements de nature bancaire utiles à la solution du litige l’expert pourra interroger la cellule ficoba et que les compagnies d’assurance ne pourront tout poser à l’

motif pris que compte tenu de son ancienneté, le fait d'avoir exigé des explications sur le motif de sa mise à pied conservatoire avant d'accepter de quitter les lieux ne constituait pas un grief de nature

pénalités de retard, la réparation des préjudices découlant du retard, le coût des réfections et la retenue de garantie de 5% ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire référence au moindre élément de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement nul sans respect de la procédure de licenciement, d'avoir ordonné sous astreinte