n'était corroborée par aucune pièce, que le relevé de compte MCNE, émanant de la banque et qui indiquait que le solde débiteur de ce compte au 1er octobre 2003 était de 90,43 euros, n'était pas de nature

preneur a perçu une indemnité de sa compagnie d'assurance et a assigné son bailleur aux fins d'obtenir un complément d'indemnisation ; que reconventionnellement celui-ci a sollicité l'allocation d'une somme

et des sommes manquantes.

licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes

étaient virées par erreur sur son compte personnel les sommes réglées par la Mairie de Puy-Saint Vincent, son compte courant dans la société était créditeur de sommes beaucoup plus importantes, ce qui

restant due sur un prêt consenti par l'employeur le 23 décembre 1992 en compensation des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

décembre 2002 avec la société ECS, devenue la société Econocom France (la société Econocom), un contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer trimestriel et pour une durée

[T] la somme de 119 484, 40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; . Ordonné l'exécution provisoire ; .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice économique d'Anne B..., toutes causes confondues, comprenant notamment un préjudice économique fixé à 199 200 francs après déduction des sommes

[S], donné le 29 août 2013, dans la limite de 216 000 euros et pour une durée de quarante-huit mois. 2.

La société Bourgey Montreuil a formé une demande reconventionnelle en paiement, par la société Transwaters, de la somme de 404 958 euros au titre d'une facture lui restant due.

au titre des sommes éventuellement considérées comme une rémunération versée par l'employeur « aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que ce texte ne régit donc que les rapports

», cette privation « constitu[ant] un préjudice exceptionnel, de nature patrimoniale, justifiant l'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M.

Elle a demandé en outre la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n'avaient instauré aucune clause limitative de responsabilité dans le contrat conclu, la cour d&apos

Par acte du 14 mars 2016, la banque, invoquant un cautionnement du même prêt consenti le 27 juillet 2011 par la société SIGS, l'a assignée en paiement de sommes dues par la société Digital Systems au titre

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anna Y... coupable d'abus de confiance ainsi que d'escroquerie pour ne pas avoir reversé à la compagnie d'assurances Préservatrice Foncière Vie les sommes