AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2401159_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A...
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1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les espèces végétales soumises au niveau de protection dit de niveau 3 sont celles dont la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ()
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