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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a886cdc6046d473761b0
22 avril 2026
Cette assignation valant mise en demeure, il convient de faire droit à cette demande et d'infirmer la décision déférée sur ce seul point. Dès lors, M.
cr
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
, en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou non d'un pouvoir réel de les négocier ; qu'à cet égard, le rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
Par LRAR du 19 mai 2023, la SG a mis en demeure TABLES de régler le solde débiteur restant dû, soit la somme de 66 743,62 € et appelle M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour le surplus de leurs moyens.
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4dcdc6046d479b7b82
8 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas (de) non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat […]. ».
613725eccd58014677421924
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
Les époux [Q], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le non-respect par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur ce, La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
Le consommateur ayant été parfaitement informé, la clause de non-recours ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372652cd58014677424a6e
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [M] relève souffrir d'une épicondylite bilatérale en lien avec son accident du travail qui demeure active et non consolidée.
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
19 mai 2026
à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de
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